Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société BZH FORMATION (ci-après « l'Organisme de Formation ») et tout Client ayant commandé une ou plusieurs formations dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document contractuel émanant du Client, en particulier ses éventuelles conditions générales d'achat. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Documents contractuels

À la demande du Client, l'Organisme de Formation lui adresse en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la réglementation en vigueur. Le Client s'engage à retourner à BZH FORMATION, dans les meilleurs délais, un exemplaire signé et, le cas échéant, revêtu de son cachet commercial.

L'inscription est définitivement validée dès réception simultanée :

• du présent document signé ;
• d'un acompte de 30 % du montant total de la formation.

Une facture du montant total de la prestation est adressée dès la prise de commande. À l'issue de la formation, une attestation de présence est transmise au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Le règlement intégral de la facture est exigé avant le début de la prestation. L'Organisme de Formation se réserve le droit de refuser de délivrer la prestation tant que le paiement complet n'a pas été reçu. Les factures sont payables sans escompte, à réception, à l'ordre de BZH FORMATION.

En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours ouvrables, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.

Règlement par un OPCO

Lorsque la prise en charge de la formation est assurée par l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend le Client, ce dernier s'engage à :

• Formuler une demande de prise en charge avant le début de la formation et s'assurer de son acceptation ;
• Mentionner explicitement cet accord sur la convention et transmettre à BZH FORMATION une copie de l'accord de prise en charge ;
• S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme désigné.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le solde restant sera facturé directement au Client. Le remboursement d'éventuels avoirs est effectué sur demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB) original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, les sommes suivantes seront exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client de leur application :

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s'inscrirait à une nouvelle formation sans avoir préalablement réglé les formations commandées antérieurement, BZH FORMATION se réserve le droit de refuser d'honorer la commande et de s'opposer à la participation du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Annulation et report de l'action de formation

Toute annulation de la part du Client doit être communiquée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, y compris en cas de force majeure :

• Annulation avant le début de la prestation avec report dans les 12 mois : la totalité du règlement est portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Passé ce délai de 12 mois sans report effectué, la somme reste définitivement acquise à BZH FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation en cours de formation : le règlement reste intégralement acquis à BZH FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s'engage à régler les montants non couverts par l'OPCO.

Annulation et report d'une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation à la condition que cette annulation intervienne au moins 4 jours ouvrés avant la date et l'heure prévues.

Informatique et libertés

Les données à caractère personnel communiquées par le Client à BZH FORMATION dans le cadre de l'exécution des présentes pourront être transmises aux partenaires contractuels de BZH FORMATION, pour les seuls besoins de la réalisation des formations.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement général sur la protection des données (RGPD -- Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition sur les données le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter BZH FORMATION à l'adresse : contact@massena-formations.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de protection des données personnelles.

Renonciation

Le fait pour BZH FORMATION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune renonciation ne peut résulter d'un simple comportement ou d'une tolérance passée.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre BZH FORMATION et ses Clients sont soumises au droit français.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux litiges impliquant un Client non professionnel (consommateur), pour lesquels les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliquent. BZH FORMATION se réserve le droit d'y renoncer à sa seule discrétion.

L'élection de domicile est faite par BZH FORMATION à son siège social.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de différend avec l'Organisme de Formation, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

BZH FORMATION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80132/MJ/2211, la société SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Le recours à la médiation est possible uniquement après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de BZH FORMATION par voie écrite.

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